Le Centre des Remboursements Internationaux est l’organisme de liaison de la République tchèque en matière d’assurance-maladie publique. Le Centre des remboursements internationaux représente actuellement le système tchèque d’assurance-maladie auprès de 34 États européens.

La création du Centre des remboursements internationaux (en tchèque Centrum mezistátních úhrad) en 2001 s’est avérée nécessaire pour pouvoir assurer l´application du droit communautaire et des traités internationaux de sécurité sociale dans le domaine de l´assurance-maladie publique.

D’un point de vue juridique, le Centre des remboursements internationaux constitue une association de personnes morales qui regroupe l’ensemble des caisses d´assurance-maladie publiques exerçant leur activité en République tchèque. La mission générale du Centre des remboursements internationaux est de résoudre toutes les questions relatives à l’assurance-maladie et aux soins de santé dans le cadre de l’application des lois internationales et de coordonner les activités des neuf caisses d’assurance-maladie tchèques et des prestataires de soins de santé.

L’organe suprême du Centre des remboursements internationaux est le Conseil d’administration, qui regroupe les directeurs généraux des fonds d’assurance-maladie, ainsi que des représentants du Ministère de la Santé, du Ministère du Travail et des Affaires sociales et du Ministère des finances. Le Centre des Remboursements Internationaux y est représenté par son directeur.

Avant l’adhésion à l’Union européenne, la tâche principale du Centre des Remboursements Internationaux était de préparer les institutions tchèques et leurs personnels aux nouvelles dispositions communautaires applicables après l’entrée du pays dans l’Union européenne. Le processus de préparation incluait l’étude du droit communautaire et de ses spécificités, ainsi que ses conséquences sur les règles juridiques et sur les pratiques administratives en République tchèque ; des outils d’étude et de méthodologie (Manuel d’application du droit communautaire) ont été élaborés, près de 2000 employés des fonds d’assurance-maladie et des prestataires de soins de santé dans toutes les régions de la République Tchèque ont reçu des formations, des brochures à destination des assurés tchèques ont été publiées (près d’1 million de brochures et prospectus ont ainsi été distribuées). Ces activités de la CMU ont pris fin avec l’adhésion de la République Tchèque à l’Union européenne en mai 2004.

Depuis le 1^er janvier 2002, le Centre des remboursements internationaux exerce, en vertu d’une autorisation  du Ministère de la Santé de la République tchèque, la fonction d’organisme de liaison dans le domaine de l´assurance-maladie en République tchèque.

Actuellement, les principales missions du Centre des Remboursements Internationaux,sont les suivantes :

Renseignements

Le Centre des Remboursements Internationaux collecte et fournit toutes les informations sur l´application du droit communautaire et des traités internationaux dans le domaine de l´assurance-maladie. Par l´intermédiaire de notre site Internet, de nos supports d´information, de la presse, des services de consultation par téléphone et par e-mail, nous renseignons les assurés tchèques et étrangers sur leurs droits prévus en vertu du droit international et sur les procédures administratives nécessaires à leur application. Nous fournissons également ce service d‘information aux institutions tchèques et étrangères, ainsi qu’aux employeurs. Cette mission du Centre est étroitement liée à l´obligation de collecter des données statistiques servant aux autorités compétentes et aux caisses d´assurance-maladie à la planification de leurs dépenses et recettes liées à l´application des traités.

Le site Internet du Centre des Remboursements Internationaux contient également une boîte aux lettres électronique pour toute demande, plainte ou question. Une des fonctionnalités la plus intéressante de ce site Internet est la possibilité de remplir certains documents importants en ligne (comme le certificat de délivrance de soins à des assurés étrangers). En 2005, le Centre des Remboursements Internationaux a reçu 3 084 728 visites.

Conseils

Nous assurons le service de conseils pour :

• les caisses d´assurance-maladie tchèques et étrangères
• les organismes de liaison des autres États
• les autres institutions de sécurités sociales tchèques et étrangères
• les assurés et employeurs tchèques
• les assurés et employeurs étrangers
• les établissements de santé tchèques
• les établissements de santé étrangers

Ces conseils concernent les questions juridiques, administratives et techniques relatives à la participation du système d’assurance-maladie tchèque ou aux droits aux prestations en nature attribuées par l´assurance-maladie publique en cas de maladie lors du séjour des assurés tchèques à l´étranger ou lors du séjour des assurés étrangers sur le territoire de la République tchèque. Il s’agit surtout de questions relatives aux institutions, aux règles juridiques, et aux modalités pratiques pour faire valoir un droit, aux conditions de participation au système d’assurance-maladie, mais aussi tout autre question résultant du droit international en matière de sécurité sociale.

Méthodologie

Afin d’assurer une application efficace et coordonnée des règles internationales sur le territoire de la République tchèque, le Centre des remboursements internationaux élabore et publie des documents pour les caisses d’assurance-maladie et pour les prestataires de soins de santé. En tant qu’organisme de liaison, le Centre des remboursements internationaux est également responsable pour l’élaboration de documents nécessaires à l’application du droit communautaire et des conventions bilatérales. Un exemple de ces activités est la coordination de l’introduction des cartes d’assurance-maladie européennes en République tchèque, en 2004.

Détermination de la législation applicable

En tant que représentant du système d’assurance-maladie, le Centre des remboursements internationaux coopère avec l’administration tchèque de sécurité sociale dans la prise en compte de demandes d’exceptions à la réglementation applicable. En coopération avec cette institution, le Centre des remboursements internationaux prend en compte les cas problématiques de détermination de la législation applicable, notamment dans le cas où il existe des doutes sur la résidence de personnes sur le territoire de la République tchèque.

Remboursement

Le Centre des remboursements internationaux traite les remboursements des frais des prestations en nature obtenus par les ressortissants tchèques dans l’Union européenne et dans les États avec lesquels des contrats ont été conclus, ainsi que le remboursement des frais des prestations en nature délivrées aux assurés d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel un contrat a été conclu sur le territoire de la République tchèque.

Le Centre des remboursements internationaux traite également des conditions de fixation des coûts de traitement avec les organismes de liaison compétents de certains pays.

Toutes les réclamations auprès des caisses d’assurance-maladie tchèques concernant les traitements d’assurés à l’étranger sont régulièrement collectés par voie électronique et gérées par le Centre des remboursements internationaux. A cette fin, le Centre des remboursements internationaux a créé un logiciel spécifique. Avec certains États, des échanges électroniques réguliers ont été introduits pour des factures spécifiques. En matière de coordination des règles communautaires applicables en République tchèque, le Centre des remboursements internationaux a été le premier organisme à mettre en place une procédure entièrement électronique, en l’occurrence la procédure de remboursement.

Statistiques

Le Centre des Remboursements internationaux est le plus important fournisseur de données statistiques concernant les revenus et les dépenses ayant un lien avec l’application du droit communautaire et des accords bilatéraux, à destination des administrations étatiques et des caisses d’assurance-maladie. Les données statistiques ainsi collectées sont par exemple utilisées par l’administration lors du processus de négociation des nouvelles dispositions juridiques de l’Union européenne : sur la base de ces données statistiques, les avantages et les inconvénients des propositions peuvent être évalués.

Conclusion d’accords

Le Centre des remboursements internationaux conclut des accords avec les organismes de liaison étrangers, rendant ainsi l’application du droit communautaire et des traités internationaux plus simple, plus pratique et plus efficace. Ces accords concernent, par exemple, la fréquence des paiements mutuels, des paiements anticipés, l’interprétation de certaines dispositions de droit communautaire, l’utilisation de documents, l’échange de données électroniques ou toute autre question d’ordre pratique.

Appui administratif

Le Centre des remboursements internationaux offre une aide administrative aux assurés tchèques et étrangers, aux fournisseurs d’assurance-maladie, aux institutions de santé et aux employeurs pour la résolution de cas concrets. L’appui administratif concerne, par exemple, la médiation pour la collecte de prime d’assurance ou la compensation de dommages survenus dans certains États partenaires. A cette activité s’ajoute la collecte de documents ou d’informations pour le compte des organismes de liaison étrangers, partenaires du Centre des remboursements internationaux. Enfin, le Centre des remboursements internationaux assure la délivrance des documents concernant les droits des personnes assurées aux fournisseurs de soins de santé tchèques et étrangers,

Coopération avec les organismes de l´administration publique

Le Centre des remboursements internationaux, en coopération avec le Ministère de la Santé et avec le Ministère du Travail et des Affaires sociales, prend part à l’élaboration des nouveaux traités internationaux relatifs à la sécurité sociale et des nouvelles conventions administratives en relation avec ceux-ci. Le Centre des remboursements internationaux, avec les organismes de l´administration publique, participe aussi étroitement à l’élaboration des nouvelles normes juridiques issues du droit communautaire dans ce domaine. Le Centre coopère enfin à la préparation des modifications législatives en droit national concernant l´assurance-maladie.

Participation à des projets de jumelage

Les représentants du Centre des remboursements internationaux ont participé, à titre d’expert, à des projets de jumelage avec la Roumanie et la Bulgarie, projets respectivement organisés par des institutions françaises et hollandaises.

Coopération avec des organismes européens

Les représentants du Centre des remboursements internationaux sont membres du conseil d’audit, des commissions techniques ainsi que de certains groupes de travail ad hoc qui traitent de la coordination des systèmes de sécurité sociale.